Tu seras assimilé-e à un-e étudiant-e de la Communauté européenne (et tu seras donc exempté des droits d’inscription spécifiques), si :

  • Tu possèdes la nationalité d’un état membre de l’Union européenne à la date de l’inscription
  • Tu bénéficies d’une autorisation d’établissement ou as acquis le statut de résident de longue durée en vertu des dispositions de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
  • Tu es considéré-e comme réfugié-e, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée, ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé
  • Tu es autorisé-e à séjourner plus de trois mois en Belgique en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement. Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail
  • Tu es pris en charge ou entretenu par les centres publics d’action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel tu as été confié-e
  • Tu as pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne qui remplit une des conditions ci-dessus (la tutelle doit avoir été reconnue par voie légale en Belgique)
  • Tu es titulaire d’une bourse de la coopération au développement